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Ambassadeur de la République du Congo-Brazzaville à Berlin
Les taux d'imposition

Un dispositif fiscal attrayant, incitatif et avantgeux pour les entreprises

Le Congo se veut attractif et propose un cadre juridique adapt l'accueil des opérateurs étrangers et un code des investissement é.

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Ambassade de la République
du Congo Brazzaville à Berlin Wallstrasse 69
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Une fiscalit de plus en plus attrayante

Le régime fiscal congolais  comprend  des incitations aux investissements et des mesures attractives contenues dans le Code général des impôts (CGI), la charte des investissements (loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 et son décret d’application n° 2004-30 du 18 Février 2004), les textes spécifiques à certains secteurs etles lois de finances.

  • Le régime du droit commun se distingue notamment par :
  • Une exonération totale des droits d’enregistrement et du timbre ainsi que l’exonération de la patente, à la création de l’entreprise
  • L’exonération permanente de la taxe sur les transferts de fonds destinés au remboursement des emprunts contractés à l’étranger
  • Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) qui est passé de 33% en 2013 à 30% en 2014. L’objectif visé est de le ramener à 25% d’ici 2017.
  • Le taux de TVA de 18% en général et de 5% pour les produits de première nécessité.
  • La taxe unique sur les salaires (TUS) payée par les employeurs est de 7,5% des salaires bruts versés.
  • La charte des investissements prescrit les avantages qui se synthétise comme ci-après :
  • DES REGIMES PRIVILEGIES

1- Régime  G : régime de soutien aux grandes entreprises qui réalisent un investissement supérieur ou égal à 100 millions de FCA

Période d’installation

  • L’admission temporaire ou de l’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles ;
  • Réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les droits d’apport, les augmentations de capital, les fusions de sociétés et les cessions de titres.

Trois (3) premiers exercices de la période d’exploitation

  • l’admission temporaire ou de l’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière des ressources naturelles ;
  • réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les droits d’apport, les augmentations de capital,  les fusions de sociétés, les mutations d’actions et des parts sociales ;
  •  exonération de l’impôt (IS ou IRPP) ;
  • Possibilité de procéder à des amortissements dégressifs ou accélérés ;
  • Report des déficits sur trois exercices.

2-Régime S :  régime de promotion des petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement au moins égale à 30 millions et inferieur à 100millions

  • Durée : 5ans ;
  • En plus des avantages du régime G, les entreprises agréés au régime S bénéficient pendant cinq (5) ans de la réduction des droits d’enregistrement pour la création de l’entreprise ; les augmentations de capital ; les fusions de sociétés, les mutations des actions et des parts sociales
  • Régime de la zone de développement préférentiel

Toute entreprise exportatrice installée dans les zones franches bénéficie d’une modération d’impôt et taxes définies par arrêté du ministre en charge des finances.

  • DES MESURES D’INCITATIONS
  • Les incitations à l’exportation

Toute entreprise capable d’exporter au moins 20%  de sa production bénéficie :

  • des dispositions du code des douanes de  la CEMAC, relatives au mécanisme du perfectionnement actif ;
  • de l’exonération au cordon douanier, des droits et taxes de sortie et à l’exportation des produits manufacturés, excepté  la redevance informatique et la taxe statistique ;
  • de l’application du taux zéro de la TVA sur les produits exportés.

Toutefois, les produits non transformés restent soumis au régime de  droit commun à l’exportation.

  • les incitations au réinvestissement des bénéfices (pour les entreprises réalisant des investissements nouveaux correspondant au moins à un tiers (1/3) de ses immobilisations existantes)

 

Toute entreprise qui réalise des investissements nouveaux d’au moins 1/3 des immobilisations existantes, peut bénéficier de la réduction de 50% de l’IS et sur l’IRPP au cours des trois années qui suivent la réalisation des investissements, dans les conditions ci-après :

  • déclaration au secrétariat permanent de la CNI de son plan d’investissement ainsi que l’état de ses immobilisations existantes ;
  • vérification par la CNI de la  conformité de la déclaration citée ci-dessus et de la réalisation effective des investissements au cours de l’exercice final ;
  • respect des engagements pris en matière de création d’emploi et d’augmentation de la capacité de production de 10% au moins.
  • Incitation à l’implantation des zones enclavées ( pour les entreprises agrées au régime G ou S)

Toute entreprise nouvelle située dans une zone enclavée dont 90% des effectifs de ses unités de production y est installée, bénéficie d’une exonération totale de l’IS et de l’IRPP au cours des trois (3) premiers exercices et de la réduction de 50% de l’IS et l’IRPP, au cours de la 4e et 5e année d’exercice qui suivent les trois exercices.

  • Incitation à l’investissement à caractère social et culturel

Toute entreprise agrée au régime G ou S, qui réalise un investissement à caractère social et culturel peut bénéficier d’un allègement fiscal défini par arrêté du ministre en charge des finances après décision de la CNI.
Il faut noter que les avantages additionnels de la zone enclavée et à caractère social et culturel ne sont pas cumulatifs.

>> Publication du nouveau gouvernement du Congo Brazzaville
Le ministre d'Etat, Directeur du cabinet du chef de l'Etat, Monsieur Firmin Ayessa a rendu public le décret numéro 2016-168 du 30 AVRIL 2016, portant nomination des nouveaux membres du gouvernement de la République du Congo. ...

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